AUDITS
ENERGETIQUES
POUR MAISONS
INDIVIDUELLES
GERE-Home vous accompagne de l'évaluation thermique passant par l'audit énergétique jusqu'à l'accompagnement du montage de vos dossier d'aides.
ECONOMIES D'ENERGIES - RENOVATION - CONFORT - DROITS - AIDES
CHAQUE GESTE COMPTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le vendeur est la société Gère-Home audit Energétique bureau d’étude thermique accompagnement MAR, Société par actions simplifiée dont le siège est situé à :
56 route de Vernavent 38110 Rochetoirin
SIREN 917 613 457 R.C.S. Vienne
SIREN 917 613 457 00014
Immatriculée au Registre du Commerce de Vienne (le « Vendeur » ou l’ « Installateur ») Le client désigne la personne physique ayant manifesté son intention de bénéficier des services/prestations du Vendeur et/ou a accepté tels que détaillé dans le devis proposé par le Vendeur (le « Client »)
Le Vendeur et Client peuvent être désignés individuellement ou collectivement la/les « Partie(s) ». Le terme « Contrat » désigne les présentes conditions générales de vente, les éventuelles conditions particulières, le devis/bon de commande émis par le Vendeur puis daté et contresigné par le Client.
ARTICLE 1 -1 – Objet contrat d’audit énergétique dans le cadre de rénovation énergétique
Le Contrat a pour objet la vente de prestations ou d’honoraires d’audit en rénovation énergétique, d’étude thermique, par le Vendeur au Client dans le cadre d’une et/ou plusieurs services/prestations consistant à la réalisation de simulation énergétique, de projection de travaux de rénovations énergétiques à effectuer une analyse du ménage, bâtiment isolation, moyen de chauffage, régulation, ventilation, sans destruction du bien et observer la vie des occupants dans ces bâtiments, lors d’un premier rendez-vous chez le client. De remplir ses observations à l’aide d’un logiciel agréer par des organismes compétant pour apporter une ou plusieurs simulations en fonction du choix du client et du prix que le client veut y investir. Lors d’un deuxième rendez-vous mis dans le mois qui suit le premier rendez-vous maximum présenter ses simulations et accompagner le client pour l’orienter dans ses choix d’investissements de travaux énergétique dans le but de réaliser des économies d’énergies.
Le vendeur et selon les termes et conditions du Contrat. La signature du devis joint aux présentes par le Client vaut reconnaissance et acceptation du Contrat par le Client. Le Client atteste avoir reçu au moyen d’un devis détaillé remis préalablement à la commande, le détail des caractéristiques essentielles, lui permettant de signer le bon de commande figurant au verso, les modalités de paiement, de financement, de livraison et d’exécution du Contrat. Le Client reconnait également qu’il a été informé de son droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation) et de la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client sous réserve de contraintes techniques particulières éventuelles dont le Client sera informé, par un technicien, avant l’échéance de son délai de rétractation. Dans l’hypothèse d’une impossibilité technique, le Contrat sera résolu de plein droit sans préavis ni indemnité de sorte que chacune des parties sera déliée de son engagement l’une à l’égard de l’autre.
ARTICLE 1-2 Contenu de la mission d’audit énergétique
Le Prestataire visite les lieux en présence du Client. Il prend connaissance de ses besoins et attentes. Il récolte toutes les données utiles pour établir un diagnostic architectural et thermique ainsi que des simulations énergétiques du bâtiment en considérant le bâtiment tel qu’il est utilisé par le Client, et dans l’état actuelle sans prendre en compte les futurs travails d’agrandissement.
Le Client s’engage à communiquer au Prestataire les factures énergétiques, les factures de travaux déjà réalisés, les devis de travaux envisagés, le diagnostic de performance énergétique s’il en dispose, et tout autres documents.
Le prestataire établi par simple constatation visuelle, étant bien précisé qu’il ne donne lieu à aucun démontage ou sondage destructif.
Le Prestataire élabore un rapport de synthèse comprenant :
- une synthèse des constats et des préconisations,
- un état des lieux des différents postes de consommation d’énergie et des principaux défauts identifiés
- les résultats de la simulation avant travaux et après travaux
- une proposition de simulation de travaux aboutissant à un gain de saut de 2 classes au minimum sur les consommations en énergie primaire
- Un saut de classe maximum pour afin d’atteindre le niveau BBC rénovation
- une liste de conseils visant à améliorer la performance et la gestion des équipements
- des conseils visant à inciter les occupants à développer des comportements sobres en énergie
- une explication des notions techniques
- la simulation des aides financières mobilisables et le renvoi vers les différents dispositifs locaux et nationaux d’accompagnement de la rénovation énergétique
ARTICLE 2 -2 – Mon accompagnateur Rénov’ (MAR)
Le décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 et l’arrêté du 21 décembre 2022 mettent en place la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH) qui repose sur plusieurs principes, comme une mission d’accompagnement contenant des prestations unifiées en matière technique, administratif, financier et social
Une obligation pour les ménages de se faire accompagner pour bénéficier de certaines aides de l’Etat pour travaux (aides MPR Sérénité, MPR rénovation globale, aides de l’Anah aux propriétaires bailleurs conventionnées via le dispositif Loc’Avantage).
Mon Accompagnateur Rénov' est un interlocuteur de confiance pour accompagner les ménages dans leurs projets de travaux de rénovation énergétique. Pour sécuriser leur parcours, les ménages doivent obligatoirement avoir recours à Mon Accompagnateur Rénov' pour bénéficier de l’aide MaPrimeRénov’ Parcours accompagné.
Le Contrat a pour objet la vente de prestations ou d’honoraires d’accompagnement dans le cadre du décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 et l’arrêté du 21 décembre 2022 de rénovation d’ampleur, par le Vendeur au Client dans le cadre d’une et/ou plusieurs services/prestations consistant à assurer un accompagnement de bout-en-bout du client dans tout le parcours de travaux en proposant un appui technique, administratif, financier et social. Seuls les professionnels éligibles et agréés par l’Anah, ou ses délégations, peuvent intervenir comme Mon Accompagnateur Rénov'
Le vendeur et selon les termes et conditions du Contrat. La signature du devis joint aux présentes par le Client vaut reconnaissance et acceptation du Contrat par le Client. Le Client atteste avoir reçu au moyen d’un devis détaillé remis préalablement à la commande, le détail des caractéristiques essentielles, lui permettant de signer le bon de commande figurant au verso, les modalités de paiement, de financement, de livraison et d’exécution du Contrat. Le Client reconnait également qu’il a été informé de son droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation) et de la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client sous réserve de contraintes techniques particulières éventuelles dont le Client sera informé, par un technicien, avant l’échéance de son délai de rétractation. Dans l’hypothèse d’une impossibilité technique, le Contrat sera résolu de plein droit sans préavis ni indemnité de sorte que chacune des parties sera déliée de son engagement l’une à l’égard de l’autre.
ARTICLE 2-2 Contenu de la mission d’un accompagnateur rénov’
Mon Accompagnateur Rénov’ assure un accompagnement adapté et personnalisé des ménages afin de renforcer la qualité et l’efficacité des travaux de rénovation énergétique qu’ils engagent.
Il assure des prestations socles obligatoires et peut proposer des prestations facultatives ou renforcées, notamment pour les situations d’insalubrité, de perte d‘autonomie ou de précarité énergétique.
La première visite sur place pour évaluer la situation du logement et du ménage et réaliser l'audit énergétique (possibilité de recourir à un audit existant ou de sous-traiter la réalisation de l'audit). Cette prestation est une prestation complémentaire de l’accompagnement et un devis sera accompagné.
L'appui au ménage dans l'élaboration du projet de travaux sur la base des scénarios de l'audit énergétique, l'aide à la sélection des devis et à la définition du plan de financement.
L'aide au montage des dossiers de demande d'aides et au financement du reste à charge. En mettant en lien avec des organismes financiers.
Une deuxième visite en cours de travaux qui est facultative Des conseils sur le suivi du chantier tout au long de la réalisation des travaux.
La troisième visite sur place post-travaux pour confirmer la fin des travaux, préparer le suivi des consommations et donner des conseils utiles à la prise en main du logement rénové.
Le Client s’engage à communiquer au Prestataire tous les documents nécessaires à cette accompagnement les factures énergétiques, les relevé bancaires et autres documents pouvant être utile à l’accompagnement, les factures de travaux déjà réalisés, les devis de travaux envisagés, le diagnostic de performance énergétique valide (en date d’émission après septembre 2021) ou/et un audit énergétique incitatif ou règlementaire valide s’il en dispose, et tout autres documents.
ARTICLE 3 - MODE DE RÈGLEMENT – CONDITIONS RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le Client reconnaît avoir été informé des différents modes de règlement désignés ci-contre sur le bon de commande.
L’audit (L’étude, la/les simulation/s et accompagnement) faisant l’objet du présent Contrat demeurent la propriété du Vendeur, jusqu’à règlement définitif des sommes dues, et sera restitué a réception du solde de l’intégralité des factures.
Article 3.1 – Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :
– l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande
– signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur à l’adresse suivante :
Article 3.2 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 4 – Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.
Les prix sont indiqués Hors taxe et en euros. Ils ne tiennent pas compte des éventuels frais de livraison, qui pourront être facturés en supplément, et indiqués après la validation de la commande. Les prix indiqués ne tiennent pas compte de la TVA applicable, la TVA sera automatiquement rajoutée au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des services en ligne.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des services.
Article 5 – Escompte
Pour tout paiement, aucun escompte ne sera consenti sauf accord écrit de la SARL GERE HOME.
Article 6 – Rabais et Ristournes
La SARL GERE HOME se réserve le droit d’accorder des remises en fonction du volume d’achat (quantitatif) ou en fonction d’un autre élément à caractère qualitatif. La SARL GERE HOME peut également appliquer des remises suite à une offre promotionnelle qu’elle aura mise en place dans des conditions déterminées.
ARTICLE 7 – Garantie
Lors de la labellisation de bâtiments ou de la délivrance de l’attestation de fin de travaux, des organismes certificateurs tel qu’exemple (Promotelec ou Cerqual) peuvent utiliser les simulations thermiques réalisées par la SARL GERE HOME. Le client est tenu d’attendre la validation finale des différents matériaux choisis par le maitre d’ouvrage ou la SARL GERE HOME lors de l’étude avant de faire les achats de ces derniers. Conformément à l’arrêté du 11 Novembre 2011 chapitre II, l’organisme certificateur est tenu de vérifier la cohérence entre le récapitulatif standardisé d’étude thermique et les documents relatifs à la nature des matériaux mis en œuvre. Ainsi, en cas d’achat des matériaux avant validation et suite à un refus des organismes certificateurs, la responsabilité de la SARL GERE HOME ne pourra être engagée.
ARTICLE 8 - Exclusion de garantie
La garantie est exclue et la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée dans les cas suivants
Non-paiement partiel ou total du montant de la commande
Intervention de quelque nature que ce soit par une personne non agréée par le Vendeur ;
Résultats non satisfaisant d’une entreprise tierce intervenant pour les travaux pour le compte du client dans le but de réaliser des travaux énergétiques. Et tout autre travail de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 9 – Exclusion de responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée à raison :
Des conditions d’octroi et de montant du crédit d’impôt auquel le Client peut prétendre ainsi qu’à toute évolution ou modification légale ou réglementaire susceptible d’intervenir en la matière. De toute évolution ou suppression des aides de l’Etat existantes au jour de la souscription du présent contrat d’achat par le Client.
De tous résultats contradictoires aux simulations effectués par la société Sarl GERE HOME, si le client veut effectuer des travaux d’économies d’énergies auprès d’artisans RGE après avoir eu les simulations, seul l’entreprise réalisant les travaux à un devoir de résultat.
L’auditeur doit effectuer des simulations visant à optimiser la consommation d’énergie et/ou à améliorer la performance énergétique du bâtiment.
L’auditeur n’engagerait pas sa responsabilité à l’égard du client s’il effectuait des simulations qui ne s’avéreraient pas avoir l’effet escompté au regard de la performance énergétique. Le client pourra décider en effet l’exécution de travaux au regard des simulations de l’auditeur et des économies que ces travaux sont censées engendrées. S’il s’avère que ces économies sont inférieures à ce qui avait été annoncé, le client, ne peut solliciter la réparation du préjudice en résultant (coût des travaux s’ils ont été totalement inutiles, perte d’une chance de prendre une décision d’effectuer d’autres travaux plus efficaces ou moins couteux, etc.). Cette responsabilité de l’auditeur ne sera pas nécessaire dès lors qu’une opération de rénovation énergétique impliquera d’autres intervenants qui seront responsables à l’égard du client (architecte, bureaux d’étude, entreprise, travaux réaliser directement par le client, etc....)
Le client devra également veiller, en amont, à apporter son assistance à l’auditeur dans le cadre de la réalisation de l’audit et, en aval, à apporter les éclaircissements qui pourront engager des dépenses importantes sur la base de l’audit énergétique. Le client pourrait engager également sa responsabilité si les erreurs contenues dans un audit étaient liées à ses manquements dans le cadre de la transmission des informations au diagnostiqueur.
Article 10 – Disponibilité des services – Remboursement – Résolution
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture du site en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais de réalisation seront dans la limite annoncé, ceux indiqués ci-dessous (sauf contre-indication de la part du vendeur et dans ce cas les modalités de réalisation seront précisées à l’acheteur au cas par cas) :
Les délais de réalisation courent à compter de la date d’enregistrement des données du bâtiment et systèmes énergétiques, à condition que ces informations soient complètes, justes et exploitables par les professionnels. Dans le cas contraire, le vendeur pourra soit demander des compléments d’information entrainant ainsi un délai de réalisation plus long, soit refuser de réaliser l’étude dans son intégralité.
Dans le cas où les informations demandées sont complètes, justes et exploitables, les délais seront de 48h jours ouvré pour une prise de premier rendez-vous et 1 mois pour la remise du compte rendu à compter du jour suivant celui où l’acheteur a procédé à ces enregistrements. Tout événement indépendant de la volonté du prestataire et ayant pour conséquence de retarder la réalisation de l’étude entrainera de plein droit la suspension du délai contractuel. Un tel retard de réalisation d’une étude ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.
En cas de non-respect de la date ou du délai de réalisation convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai l’acheteur pourra librement rompre le contrat.
L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.
L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
En cas d’indisponibilité du service commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande.
ARTICLE 11 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation dans un délai de 14 jours calendaires à compter de l’entrée en vigueur du Contrat. Durant ce délai, le Client peut exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à payer des pénalités ou supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L-221-25 du Code de la consommation. Pour faire valoir son droit de rétractation, le Client peut transmettre au Vendeur le formulaire joint au Devis ou l’en informer par mail ou sur papier libre à l’adresse du Vendeur visée à l’article 4.
ARTICLE 12 - Débit
Le Client s’engage à payer au Vendeur en cas d’annulation de sa part entre la fin du délai de rétractation et la livraison un dédit égal à 30% du prix TTC du montant du devis signé par le client avec minimum de 200 euros.
ARTICLE 13 - Prix Facturation Paiement
En contrepartie des prestations effectuées par le Vendeur, le Client versera au Vendeur le prix convenu sur le Devis et établi selon que le Client est éligible ou non aux aides et primes qu’il peut potentiellement obtenir. Les factures seront établies par le Vendeur et adressées au Client à l’adresse de facturation indiquée sur le Devis ou remis en main propre lors du deuxième rendez-vous Les factures sont payables avant la remise de l’étude lors du deuxième rendez-vous soit par virement bancaire ou par chèque. Tout retard de paiement donne lieu à l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’à une indemnité dont le montant forfaitaire minimal est de 40 € (outre toute indemnisation complémentaire, due en cas de frais de recouvrement supérieurs à ce montant, exigible de plein droit).
Article 14 – Mode de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur. Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :
– Carte bancaire
– Chèque
– Virement
ARTICLE 15 – Subventions Aides crédit d’impôt
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de l’obtention ou non par le Client des subventions, aides et crédits d’impôt pouvant être obtenus dans le cadre des travaux. Le Contrat avec le Client ne pourra donc être résilié si le Client n’obtient pas les subventions, aides ou crédit d’impôt qu’il escomptait. Les niveaux de subventions, aides ou crédit d’impôt mentionnés par le Vendeur dans le cadre de sa proposition sont purement indicatifs et reflètent l’état des connaissances du Vendeur. La contribution du Vendeur se limite à l’assistance dans la réalisation des démarches auprès des organismes concernés.
ARTICLE 16 - Obligations générales des parties
Le Client s’engage à collaborer avec le Vendeur en lui remettant toutes les informations et documents utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation assurée par le Vendeur et au respect des délais d’exécution.
ARTICLE 17 – Force majeur
Les Parties ne sont pas tenues responsables de leurs manquements aux obligations des présentes, si le(s) manquement(s) résulte(nt) d’un cas de force majeure défini par l’article 1218 du code civil. La Partie qui l’invoque s’engage à informer par écrit l’autre Partie de la nature et de l’étendue de l’événement dans les 48 heures de sa survenance. En cas de suspension de l’exécution des présentes pendant une durée supérieure à 30 jours à compter de la notification par l’une ou l’autre des
Parties d’un cas de force majeure, chaque Partie aura la faculté de résilier le Contrat sans préavis, par simple notification écrite adressée à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
ARTICLE 18 - Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : contact@gere-home.fr
ARTICLE 19 - Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation ; leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. conso. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 20 - Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.